Type: Actes du Conseil d'Europe: Recommandation

Autorité: Autorités européennes - Union européenne (Médiateur européen )

Date: 09/02/2018

Objet: Recommandations du Médiateur européen, dans l’affaire 01/2/2017TE sur la Transparence de la procédure législative du Conseil

Classification: Citoyenneté

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