Autres actes - (30/03/2015)
Type: Actes de l'Union européenne: Étude Fundamental Rights in the European Union. The role of the Charter after the Lisbon Treaty
Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen
Date: 30/03/2015
Objet: L’étude vise à fournir une vision d’ensemble sur l’impact des droits fondamentaux sur l’ordre juridique de l’UE, en particulier depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne et la valeur juridique de la Charte des droits fondamentaux. Il examine le développement de la jurisprudence de la Court de Justice sur les droits fondamentaux et l’impact de la Charte sur le politiques de l’UE
Classification: Thème général
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