Type: Actes de l'Union européenne: Rapport annuel 2006

Autorité: Autorités européennes - Union européenne (Médiateur européen )

Date: 02/02/2007

Objet: Selon le Médiateur européen, alors que des progrès ont été réalisés dans plusieurs domaines, il est regrettable de constater que 2006 a connu une augmentation de la proportion d’affaires et une diminution équivalente du nombre d’affaires résolues à l’amiable. Les principaux types d’allégations de mauvaise administration ont porté sur l’absence de transparence, les abus de pouvoir, les retards, les discriminations, les négligences, les erreurs de droit et les manquements aux obligations.

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union

Texte

Communications: Le Médiateur a confirmé son effort de promotion d’une culture de service au sein de l’administration de l’UE. En rappelant que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne inclut le droit à une bonne administration, il a affirmé qu’il est du devoir des institutions de respecter la promesse qui a été faite aux citoyens européens. Le Médiateur a aussi cité la Charte parmi les sources de référence sur le principe de non-discrimination, à côté de la jurisprudence de la Cour de justice et de la décision de la Commission d’abolir les limites d’âge dans son programme de stages.