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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 13968/22 (20/06/2024)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 20/06/2024

Objet: L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme qui a jugé comme discriminatoire la différence de traitement fondée sur l'âge imposée aux personnes en détention provisoire

Parties: Spišák c. Repubblica Ceca

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination