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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 50942/20 e 2022/21 (18/07/2024)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 18/07/2024

Objet: L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme selon lequel l'augmentation de l'utilisation du letton dans les jardins d'enfants à la suite de la réforme de l'éducation de 2018 n'a pas entraîné une discrimination à l'encontre des russophones

Parties: Djeri e altri c. Lettonia

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination