Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)

Date: 29/05/2024

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional établit la constitutionnalité de l'article 1817 du Code Civil, qui prévoit un délai de prescription de dix ans à compter de la majorité ou de l'émancipation du demandeur pour intenter une action en recherche de paternité, en se référant aussi à la CEDH et à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: A

Langue originale: Portugais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée

Texte