Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Konstitucinis Teismas (Lituania)

Date: 20/05/2024

Objet: L'arrêt de la Konstitucinis Teismas a jugé que l'article 3.269 du Code Civil était constitutionnellement illégitime parce qu’il ne permettait pas aux personnes âgées de 65 ans ou plus d'être désignées comme tuteur d'un mineur, en se référant aussi à la jurisprudence de la Cour de justice sur l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, et à celle de la Cour de Strasbourg

Langue originale: Anglais

Classification: Égalité - Art. 24 Droits des enfants

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