Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Ústavní soud (Repubblica Ceca)

Date: 24/04/2024

Objet: L'arrêt de l’Ústavnísoud (Cour constitutionnelle) aussi à la lumière de l'article 8 de la CEDH et de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, a annulé les dispositions législatives exigeant une intervention chirurgicale comme condition préalable à un changement de sexe légal, mais a reporté le caractère exécutoire de la décision jusqu'au 30 juin 2025

Parties: N.G.

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 7 Vie privée

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