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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 64480/19 (08/11/2022)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 08/11/2022

Objet: L’arrêt selon lequel le critère de taille et de poids imposé pour l’accès à la profession de médecin militaire était discriminatoire et violait l’article 14 combiné avec l’article 2 du Protocole 1 (droit à l’éducation)

Parties: Moraru c. Romania

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination