Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 05/05/2022

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, sur l'extradition vers la Fédération de Russie, sous réserve de la constatation qu'il n’y a pas de risques de traitements inhumains et dégradants, à la lumière des deux Chartes européennes

Langue originale: Italien

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes

Texte