Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court

Date: 14/11/2008

Objet: L’arrêt affronte le thème de la protection de la santé publique en cas d’exposition à des pesticides. La High Court a reconnu que l’autorité publique a prévu des mesures de protection insuffisantes et ce en violation des obligations imposées par la réglementation communautaire.

Parties: Georgina Downs e Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

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