Jurisprudence 67/2022 (11/03/2022)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)
Date: 11/03/2022
Objet: L'arrêt de la Corte costituzionale, après l’examen par la Cour de justice de la demande de décision préjudicielle ‒ déclare qu’est irrecevable la question de la constitutionnalité disposée en premier lieu en vérifient l’existence des conditions d’inapplication de la règle interne
Langue originale: Italien
Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application
Texte