Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)

Date: 11/03/2022

Objet: L'arrêt de la Corte costituzionale, après l’examen par la Cour de justice de la demande de décision préjudicielle ‒ déclare qu’est irrecevable la question de la constitutionnalité disposée en premier lieu en vérifient l’existence des conditions d’inapplication de la règle interne

Langue originale: Italien

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

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