Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 20/10/2021

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation exclue, sur le recours d’un détenu en raison de conditions de détention indignes: la Cour a annulé la décision attaquée en renvoyant l’affaire devant la cour d’appel pour l’évaluation des conditions de détention, considérées comme contraires aux normes de la CEDH, à la lumière de la loi approuvée le 20.4.2020 ‒ à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel ‒ pour donner effet aux exigences de la CEDH sur le statut de la détention

Langue originale: Français

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes

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