Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 09/09/2021

Objet: La Cour a affirmé que constitue du « temps de travail » le temps de pause accordé à un travailleur durant son temps de travail journalier, au cours duquel il doit être en mesure de partir en intervention dans un délai de deux minutes en cas de besoin, dès lors qu’il découle d’une appréciation globale de l’ensemble des circonstances pertinentes, que les contraintes imposées à ce travailleur pendant ledit temps de pause sont d’une nature telle qu’elles affectent objectivement et très significativement la faculté pour ce dernier de gérer librement le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités et de onsacrer ce temps à ses propres intérêts. Selon la Cour, le principe de primauté du droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une juridiction nationale, statuant à la suite de l’annulation de sa décision par une juridiction supérieure, soit liée, conformément au droit procédural national, par les appréciations en droit effectuées par cette juridiction supérieure, lorsque ces appréciations ne sont pas compatibles avec le droit de l’Union

Parties: Dopravní podnik hl. m. Prahy

Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité

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