Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court

Date: 09/07/2021

Objet: L'arrêt de l’United Kingdom Supreme Court, dans lequel la Cour ne considère pas comme contraire aux articles 4 et 14 de la CEDH une règle nationale prévoyant l’exclusion de l’indemnisation des dommages par un fond national pour les victimes de la criminalité lorsque les requérants – dans ce cas, victimes de la traite des êtres humains – ont été objet d’une condamnation pénale pour laquelle n’est pas écoulé le délai prévu par la loi du Rehabilitation of Offenders Act 1974, permettant sa suppression du casier judiciaire personnel

Parties: A and B (Appellants) v Criminal Injuries Compensation Authority and another (Respondents)

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 5 Traite des êtres humains - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte