Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)

Date: 11/05/2021

Objet: L’ordonnance de la Cour constitutionnelle, au sujet de la soi-disant «réclusion à perpétuité»: la Cour a ajourné l'audience au 22.5.2022 pour donner une chance au législateur de prendre une mesure qui met en balance le droit des défendeurs et les exigences de sécurité, en rappelant l'orientation de la Cour de justice

Langue originale: Italien

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes

Texte