Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 19618/2020 (18/09/2020)

Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 18/09/2020

Objet: L'ordonnance de la Cour de cassation, sur la légitimité d'une sanction disciplinaire imposée à un professeur pour avoir retiré le crucifix de la classe, rappelle la jurisprudence des Cours de Strasbourg et de Luxembourg et la directive 2000/78/CE

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte download Italien