Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 19/01/2021

Objet: L’arrêt concernant la pratique consistant à menotter systématiquement les détenus, sans un examen préalable du cas spécifique et des raisons de sécurité de ces mesures, jugées illégales

Parties: Shlykov e altri c. Russia

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes