Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 10/11/2020

Objet: L’arrêt qui considère une violation du droit à la liberté d'expression la condamnation à une longue peine de prison d'un journaliste/rédacteur en chef qui assimile un éditorial sur la liberté de presse à la propagande pour des organisations terroristes; au contraire, le retard exceptionnel de la Cour constitutionnelle après l'établissement de l'état d'urgence ne constitue pas une violation de l'article 18 de la Convention

Parties: Sabuncu e altri c. Turchia

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression