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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 18068/11 (19/11/2020)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 19/11/2020

Objet: L’arrêt selon lequel les tribunaux nationaux n'ont pas protégé le droit au respect de la vie privée d'une femme qui était sur le point d'accoucher

Parties: Dupate c. Lettonia

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée