Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 28/10/2020

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, considère que la condamnation d'un manifestant pour avoir refusé d'autoriser le retrait de traceurs génétiques est légitime, aussi à la lumière de l’article 8 CEDH

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille

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