Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales Court of Appeal

Date: 21/04/2020

Objet: L'arrêt de l’England and Wales Court of Appeal, où la Cour accueille l’appel de la Secrétaire d’État, en estimant justifiable la discrimination au détriment des citoyens étrangers découlant des obligations d’enquête sur la légalité du séjour imposées par la législation de branche à ceux qui louent en privé une maison

Parties: THE SECRETARY OF STATE FOR THE HOME DEPARTMENT THE QUEEN ON THE APPLICATION OF THE JOINT COUNCIL FOR THE WELFARE OF IMMIGRANTS

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte