Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 14/04/2020

Objet: L’arrêt sur le prélèvement d’échantillons de l’ADN pendant une enquête judiciaire pour homicide: la loi a été jugée pas suffisamment claire et donc a été estimé violé le droit à la vie privée et familiale du requérant

Parties: Dragan Petrović c. Serbia

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée