Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Estonie) - Vabariigi Riigikohus (Corte suprema)

Date: 11/06/2019

Objet: L’arrêt de la Vabariigi Riigikohus (Cour suprême), en appliquant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, a déclaré l’illégitimité constitutionnelle de l’article 94(5) de l’Imprisonment Act, là où prévoyait une interdiction absolue de visites prolongées pour les personnes en détention, pour violation du droit au respect de la vie familiale

Parties: E.G.

Langue originale: Estonien

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille

Texte