Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Hoge Raad (Cour suprême)

Date: 19/07/2019

Objet: L’arrêt de la Hoge Raad (Cour suprême), a reconnu une responsabilité limitée de l’État, aux termes du droit international et de la CEDH, concernant les événements liés à la chute de la ville de Srebrenica (11 juillet 1995) et à l’évacuation du compound du bataillon néerlandais («Dutchbat») passée dans les jours suivants, en limitant l’obligation d’indemnisation de l’État à 10% des dommages subis par les familles d'environ 350 victimes

Parties: The State of the Netherlands (Ministry of General Affairs, Ministry of Defence and Ministry of Foreign Affairs), with its official seat in The Hague v. the foundation under Dutch law Stichting Mothers of Srebrenica, with its official seat in Amsterdam, et al.

Langue originale: Hollandais

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie

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