Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 07/08/2019

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, examine la légalité d’un mandat d’arrêt européen à la lumière des articles 2 et 10 de la CEDH

Langue originale: Français

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Liberté - Art. 11 Liberté d’expression

Texte