Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales Bundesverfassungsgericht

Date: 29/01/2019

Objet: L’ordonnance du Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale), relative à l’inconstitutionnalité de la privation du droit de vote à ceux qui, condamnés pénalement, commirent le fait dans une condition d’incapacité mentale

Langue originale: Allemand

Classification: Citoyenneté - Art. 39 Droit de vote aux élections au parlement européen

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