Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 07/02/2019

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle déclare l’illégitimité constitutionnelle de l’article 332quinquies, § 3, du Code Civil là où ne permettait pas l’action de décision judiciaire de paternité dans l’hypothèse d’application à la procréation médicalement assistée hétérologue, en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille

Texte