Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 04/12/2018

Objet: Arrêt de Grande Chambre, sur une mesure de sécurité pour dangerosité sociale estimée légitime: le sujet avait déjà été examiné plusieurs fois par la Cour dans les cas contre l’Allemagne; maintenant la Grande Chambre a établi, en l’espèce, la non-violation de la Convention

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté