Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales Bundesgerichtshof

Date: 10/10/2018

Objet: L’ordonnance du Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice), rappelant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, ne reconnaît pas le rôle de deuxième parent dans à l’épouse de la mère de l’enfant du couple né lorsque était en vigueur la loi allemande relative au contrat de partenariat enregistré, car la loi «Ehe für alle» ne transmet pas automatiquement au fils cette relation de filiation

Langue originale: Allemand

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille

Texte