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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-331/17 (25/10/2018)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 25/10/2018

Objet: Selon la Cour, les travailleurs du secteur d’activité des fondations lyriques et symphoniques ne peuvent pas être exclus de la protection contre l’abus des contrats de travail à durée déterminée

Parties: Sciotto

Classification: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives

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