Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Verfassungsgerichtshof (Cour constitutionnelle) Autriche

Date: 15/06/2018

Objet: L’arrêt du Verfassungsgerichtshof (Cour constitutionnelle), en appliquant l’article 8 CEDH, a établi que les personnes intersexuelles ont le droit d’être enregistrées dans les documents officiels et dans le Registre de l’État civil conformément à leur propre identité de genre

Langue originale: Autrichien

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée

Texte