Jurisprudence 9/2018 (26/06/2018)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales Magyar Köztársaság Alkotmánybírósága (Cour constitutionnelle
Date: 26/06/2018
Objet: L’arrêt de la Magyar Köztársaság Alkotmánybírósága (Cour constitutionnelle), a établi qu’un accord international, et en particulier l’Accord sur une juridiction unifiée des brevets (Accord UPC), conclu dans le cadre d’une coopération renforcée au niveau communautaire et visant à transférer à une institution internationale non prévue par les Traités fondateurs de l’Union la compétence à se prononcer sur un groupe de conflits de droit privé en les retirant à la juridiction des cours nationales, est contraire aux préceptes de la constitution et ne peut pas être promulgué
Parties: Government of Hungary
Langue originale: Hongrois
Classification: Thème général
Texte