Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Magyar Köztársaság Alkotmánybírósága (Cour constitutionnelle

Date: 26/06/2018

Objet: L’arrêt de la Magyar Köztársaság Alkotmánybírósága (Cour constitutionnelle), a établi qu’un accord international, et en particulier l’Accord sur une juridiction unifiée des brevets (Accord UPC), conclu dans le cadre d’une coopération renforcée au niveau communautaire et visant à transférer à une institution internationale non prévue par les Traités fondateurs de l’Union la compétence à se prononcer sur un groupe de conflits de droit privé en les retirant à la juridiction des cours nationales, est contraire aux préceptes de la constitution et ne peut pas être promulgué

Parties: Government of Hungary

Langue originale: Hongrois

Classification: Thème général

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