Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court

Date: 08/02/2018

Objet: L'arrêt de l’United Kingdom Supreme Court, sur les limites au pouvoir de prévoir un dépȏt, dans le cadre du droit à la liberté des citoyens étrangers aux termes du droit national de l’immigration

Parties: B (Algeria) (Respondent) v Secretary of State for the Home Department (Appellant)

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté

Texte