Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court

Date: 21/02/2018

Objet: L'arrêt de l’United Kingdom Supreme Court, affirme que l’interdiction des traitements inhumains et dégradants entraîne l’obligation positive pour les forces de police de procéder à des enquêtes efficaces à propos de crimes violents

Parties: Commissioner of Police of the Metropolis v DSD and another

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté

Texte