Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court

Date: 19/10/2016

Objet: L’arrêt de l’United Kingdom Supreme Court censure, dans un affaire né après un ordre d’expulsion, la réglementation nationale qui n’attribuait pas d’une façon automatique, avant le changement du 2006, la citoyenneté britannique aux enfants nés à l’étranger en violant ainsi, selon la cour, les articles 8 et 14 CEDH

Parties: R (on the application of Johnson) v Secretary of State for the Home Department

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte