Jurisprudence [2016] UKSC 56 (19/10/2016)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court
Date: 19/10/2016
Objet: L’arrêt de l’United Kingdom Supreme Court censure, dans un affaire né après un ordre d’expulsion, la réglementation nationale qui n’attribuait pas d’une façon automatique, avant le changement du 2006, la citoyenneté britannique aux enfants nés à l’étranger en violant ainsi, selon la cour, les articles 8 et 14 CEDH
Parties: R (on the application of Johnson) v Secretary of State for the Home Department
Langue originale: Anglais
Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination
Texte