Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court

Date: 28/07/2016

Objet: L'arrêt du United Kingdom Supreme Court estime incompatible avec le droit à la vie privée et familiale le Named Person Service écossais, c'est-à-dire la désignation d’un opérateur des services sociaux pour chaque mineur écossais: cette mesure risque de violer la vie privée des familles, compte tenu de sa formulation non pertinente quant à la possibilité que cet opérateur partage des informations avec les pouvoirs publics sans contraintes majeures

Parties: The Christian Institute and others v The Lord Advocate (Scotland)

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée

Texte