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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 23559/07 (21/06/2016)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 21/06/2016

Objet: L'arrêt sur la violation du droit à la liberté, sur l’interdiction de traitements inhumains et dégradants et sur le respect de la vie privée, en ce qui concerne l’arrestation non enregistrée et les coups infligés à un agent de police, soupçonné d’extorsion à la suite de l’enregistrement audio, pris illégalement, d’une de ses conversations

Parties: Oleynik c. Russia

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 7 Vie privée