Type: Avis consultratif Grande Chambre

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 12/02/2008

Objet: La Cour européenne des droits de l’homme (Grande Chambre) a rendu son premier avis consultatif. Elle y conclut, à l’unanimité, que le rejet d’une liste de candidats à l’élection aux fonctions de juge à la Cour au seul motif qu’aucune femme n’y figure n’est pas conforme à la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour en appelle par ailleurs à ce que des exceptions au principe suivant lequel chaque liste doit comporter au moins un candidat du sexe sous-représenté à la Cour soient définies dès que possible. C’est en vertu de l’article 471 (avis consultatif) de la Convention européenne des droits de l’homme que la Cour avait été invitée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, branche exécutive de l’Organisation, à émettre son avis sur certaines questions juridiques relatives à l’équilibre entre les sexes dans la composition des listes de candidats présentées en vue de l’élection des juges de la Cour européenne des droits de l’homme (voir ci-dessous pour plus de détails). Cette demande d’avis consultatif était la deuxième à avoir été adressée à la Cour par le Comité des Ministres. La première concernait la coexistence de la Convention des droits de l’homme et des libertés fondamentales de la Communauté d’Etats indépendants et de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour avait rendu sa décision sur cette question le 2 juin 2004. Elle y avait conclu, à l’unanimité, que la demande d’avis consultatif ne relevait pas de sa compétence telle que définie par l’article 47 de la Convention. La Cour conclut qu’en ne permettant aucune exception à la représentation du sexe sous-représenté, la pratique actuelle de l’Assemblée parlementaire n’est pas conforme à la Convention : là où une Partie contractante a pris toutes les mesures nécessaires et adéquates en vue d’assurer la présence du sexe sous-représenté sur sa liste mais sans succès, et à plus forte raison quand elle a suivi les recommandations de l’Assemblée préconisant une procédure ouverte et transparente avec appel à candidatures, l’Assemblée ne saurait rejeter la liste en question pour la seule raison que cette présence n’est pas réalisée. Il est dès lors nécessaire que des exceptions au principe de la présence obligatoire d’un candidat du sexe sous-représenté soient formulées dès que possible

Classification: Thème général