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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 10511/10 (26/04/2016)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 26/04/2016

Objet: Arrêt sur la violation de l’article 3 de la Convention due au fait que le demandeur, détenu à la prison à perpétuité et souffrant d’une maladie mentale, avait été privé de toute perspective réaliste de libération: en particulier, la Cour a observé que, bien que le demandeur avait déjà été désigné, depuis sa condamnation, comme personne qui avait besoin d’un traitement approprié à son état de santé mentale, il n’avait jamais reçu ce traitement, alors que le risque de récidive et l’impossibilité de libération qui en découle étaient étroitement liés à l’absence de soins médicaux appropriés

Parties: Murray c. Paesi Bassi

Classification: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - soins médicaux