Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 07/02/2008

Objet: La Cour a conclu, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce qui concerne les brutalités policières dont le requérant allègue avoir été victime ; et,•à la violation de l’article 3 quant au défaut d’enquête effective sur les allégations du requérant.

Parties: Trajkoski c/ « l’ex-Repubblica yugoslava di Macedonia»

Classification: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes