Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de Cassation

Date: 15/01/2008

Objet: La Cour casse l’arrêt qui avait reconnu la réparation du dommage liquidé dans un procès de diffamation au motif qu’une parlementaire socialiste avait été désignée comme « nazional-socialiste » dans le cadre du débat sur le referendum sur la Constitution européenne

Langue originale: Français

Classification:

Texte