Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

Date: 31/01/2008

Objet: au vu de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, seuls les dommages découlant même d’un retard minimum dépassant la durée maximale fixée pour la tenue du procès (dans le cas d’espèce huit mois au-delà du délai des six ans) doivent être réparés

Parties: Bukarica c/ Ministero della giustizia

Langue originale: Italien

Classification:

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