Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 31/01/2008

Objet: La Cour conclut, à l’unanimité : à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme en ce qui concerne les mauvais traitements infligés aux requérants dans les locaux de la police ; et à la violation de l’article 3 (absence d’enquête effective), faute pour les autorités turques d’avoir mené une enquête effective.

Parties: Dönmüş et Kaplan c/ Turchia

Classification: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes