Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales High Court

Date: 22/10/2014

Objet: L'arrêt, sur la compatibilité de la réduction des subventions gouvernementales pour le logement avec les articles 8 et 14 CEDH et sur la possibilité que ce choix politique soit évalué sur le fond devant un tribunal

Parties: THE QUEEN ON THE APPLICATION of KIM COTTON, MARK HUTCHINSON, SIMON COHEN v SECRETARY OF STATE FOR WORK AND PENSIONS

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte