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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 62804/13 (28/05/2014)

Type: Décision

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 28/05/2014

Objet: Décision d’inadmissibilité du pourvoi, selon laquelle le refus, bien motivé, de permettre l’utilisation d’une thérapie expérimentale (c.d. Stamina) n’était pas à considérer arbitraire ou discriminatoire

Parties: Durisotto c. Italia

Classification: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé