Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

Date: 05/05/2014

Objet: Le Tribunal Constitucional sur la légitimité d’un jugement in absentia célébré envers un accusé atteint d’une infirmité, à la lumière de la Cour de Strasbourg

Parties: María Teresa Díaz Ortega

Langue originale: Espagnol

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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