Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales High Court (Angleterre)

Date: 02/10/2013

Objet: L'arrêt sur l’obligation d’une enquête effective qui vient de l’article 2 CEDH à propos des morts en Iraq vraisemblablement causés par des militaires anglais

Parties: R (ALI ZAKI MOUSA and others v SECRETARY OF STATE FOR JUSTICE

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie

Texte