Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Hollande) - Hoge Raad

Date: 06/09/2013

Objet: La Hoge Raad, en rappelant aussi les articles 2 et 3 de la CEDH, a reconnu l’État responsable pour la mort de bosniens musulmans tués après la chute de l’enclave de Srebrenica pendant le mois de juillet 1995, pour leur éloignement d’une «zone de sécurité» contrôlée par le bataillon Hollandais

Parties: The State of the Netherlands v. Mehida Mustafić-Mujić, Damir Mustafić, Alma Mustafić

Langue originale: Hollandais

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Traitements inhumains

Texte