Jurisprudence 12/03329 (06/09/2013)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Hollande) - Hoge Raad
Date: 06/09/2013
Objet: La Hoge Raad, en rappelant aussi les articles 2 et 3 de la CEDH, a reconnu l’État responsable pour la mort de bosniens musulmans tués après la chute de l’enclave de Srebrenica pendant le mois de juillet 1995, pour leur éloignement d’une «zone de sécurité» contrôlée par le bataillon Hollandais
Parties: The State of the Netherlands v. Mehida Mustafić-Mujić, Damir Mustafić, Alma Mustafić
Langue originale: Hollandais
Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Traitements inhumains
Texte