Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 22/10/2007

Objet: La Cour a conclu, à l’unanimité, à la violation de l’article 10, liberté d’expression, du fait qu’un journal moldave a été condamné pour avoir publié certaines déclarations à propos d’un ancien ministre.

Parties: LFlux e Samson c/ Moldavia

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression